Qui peut demander l’indication en paternité?
La mère ou l’enfant.
Quand demander une indication en paternité ?
Pour obtenir une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une saisine du tribunal par requête
- L’acte de naissance de l’enfant
- La production de toute pièce nécessaire à l’éclatement de la vérité
Quel est le coût ?
2 400 F CFA.
Quel est l’intitulé de la pièce délivrée ?
Un jugement.
Quel est le délai d’exécution?
Selon la durée de l’enquête.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au greffier.
Où s’adresser ?
Tribunal départemental.