Qui peut demander un jugement d’autorisation d’inscription tardive de décès ?
- Les ayants cause ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants ou les proches parents)
- Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander un jugement d’autorisation d’inscription tardive de décès ?
Un an après le décès.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une requête adressée au président du tribunal départemental
- Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l’officier d’état civil
- Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d’identité)
- La quittance de paiement de 4 600 F CFA
NB : A défaut d’un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité.
Quel est le coût ?
Le coût total est de 4 600 F CFA :
- 4 000 F CFA pour l’enrôlement
- 600 F CFA pour la délivrance du document
Quel est le délai d’exécution ?
Un mois.
NB : En cas d’audience foraine, le jugement est immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Saisir la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une expédition.
Où s’adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu de décès ou du lieu de résidence.
Les 4 600 F CFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l’état civil.