Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ?
- La personne elle-même ou une personne intéressée
- Les ayants cause
- Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ?
Au moment d’accomplir la déclaration d’une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d’un an après la naissance.
Quels sont les documents à présenter ?
- Le certificat d’accouchement si possible ou un certificat de scolarité
- Les photocopies légalisées de la carte d’identité des parents de l’enfant
- Les photocopies légalisées de la carte d’identité des deux (2) témoins
Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité et fournir l’identité de l’intéressé.
Quel est le coût ?
- Une vignette d’une valeur variant selon la localité (de 200 F CFA à 500 F CFA pour les communes).
Quel est le délai d’exécution ?
Dans la journée.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil du lieu de naissance.
NB : Pour les naissances à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de naissance.
NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence.