Qui peut demander un certificat de non inscription de l’acte de décès ?
- Les ayants cause ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants, le conjoint ou les proches parents)
- Le chef de village ou le délégué de quartier
- Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)
Quand faut-il demander un certificat de non inscription de l’acte de décès ?
Au moment d’accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d’un an après le décès.
Quels sont les documents à présenter ?
- Un certificat de décès si possible
Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d’identité.
Quel est le coût ?
- Un timbre fiscal d’une valeur variant selon la localité (de 200 F CFA à 500 F CFA pour les communes).
Quel est le délai d’exécution ?
Dans la journée.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil du lieu de décès.
NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.
NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès.