Qui peut faire la démarche ?
- Un des ex-époux
- Les ayants droit
- Les autorités administratives ou judiciaires.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un extrait des minutes du jugement de divorce
- Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribunal qui a prononcé le divorce.
Quand peut-on demander un certificat de divorce ?
Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif.
Quel est le coût ?
Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités :
- 200 à 500 F CFA dans les communes
Quel est le délai de délivrance ?
Variable selon l’organisation des centres d’état civil.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat de divorce.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure avec les mêmes documents.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil où le mariage a été enregistré ou au centre d’état civil des lieux de naissance des ex-époux (lorsque la mention du divorce a été portée en marge des actes de naissance des divorcés).