Qui peut demander un jugement d’autorisation d’inscription de naissance ?
- La personne elle-même
- Ses ayants cause
- Les autorités administratives ou judiciaires
Quand faut-il demander un jugement d’autorisation d’inscription de naissance ?
Un an après la naissance non déclarée à l’état-civil.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une requête adressée au président du tribunal départemental
- Un certificat de non inscription de naissance à l’état civil du lieu de naissance
- Un certificat d’accouchement, s’il y a lieu ou un certificat de scolarité
- une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité de 2 témoins
- La quittance de paiement de 4 600 F CFA
NB : A défaut d’un certificat d’accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité.
Quel est le coût ?
Le coût total est de 4 600 F CFA :
- 4 000 F CFA pour l’enrôlement
- 600 F CFA pour la délivrance du document
NB : En cas d’audience foraine, le coût est réduit aux seuls frais de délivrance.
Quel est le délai d’exécution ?
2 semaines.
NB : En cas d’audience foraine, le jugement est immédiat, le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre expédition.
Où s’adresser ?
Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement.
Les 4 600 F CFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l’état civil.