Qui peut initier une procédure de divorce?
L’un des époux ou conjointement s’il s’agit de divorce par consentement mutuel.
Quand faut-il initier une procédure de divorce?
Lorsque l’un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite
- Une copie de l’acte de mariage
- Les actes de naissance des enfants, s’il y a lieu
Quel est le coût ?
2400 F CFA.
Quel est l’intitulé de la pièce délivrée
Un jugement de divorce.
Quelle est la durée de la procédure ?
Cela dépend de la complexité de l’affaire.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
S’adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement.
Où s’adresser ?
Tribunal départemental du lieu de résidence de l’épouse.